Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2151-4
II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.