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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1))

Données brutes

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes, Art. L2121-9-1