Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 29/06/2018 au 01/01/2020 (LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1263-2, Art. L1264-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17, Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public , Art. L2121-19

II. - Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.