Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.