Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 1