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Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Toutefois, les articles 3 à 8 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement demeurent applicables aux demandes de subvention reçues avant le 1er octobre 2018.