Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1))

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° 2° A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 2-3, Art. 23, Art. 26

3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

“ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.