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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 26