Article 406 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/06/2018 au 01/01/2025 (Code général des impôts, annexe III)

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.

II. – (Disposition périmée).

III. – (Sans objet).

IV. – (Sans objet).

V. – (Sans objet).