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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2018 relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2018 relatif aux conditions de remboursement prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers)


La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.