Articles

Article 163 undecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 163 undecies C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.