Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-2-8, Art. D162-2-7