Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2018 (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

II.- (Abrogé)