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Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4123-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16, Art. 226-17-1

III et IV (Abrogés)