Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2018 (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 10

II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au Parlement portant sur le déroulement de cette procédure et sur les modalités d'examen des candidatures par les établissements d'enseignement supérieur. Le comité peut formuler à cette occasion toute proposition afin d'améliorer la transparence de cette procédure.