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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 36
-Code de la santé publique
Art. L1461-1