Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 22/06/2018 au 01/06/2019 (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4123-9-1

II.-Les responsables des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire disposent, lorsque cette mention n'est pas strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement, d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour procéder à sa suppression ou à son remplacement par celle de la qualité d'agent public.

III. - IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-16, Art. 226-17-1

- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Art. 117