Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé