Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2018 (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48

II. A. A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-16

II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.