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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49-1, Sct. Chapitre VII bis : De la coopération , Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 49 bis, Art. 49-5