Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.