Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 21/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2018, les dispositions dudit arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.