Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape (tribunal de grande instance de Lyon).