Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-491 du 15 juin 2018 relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-491 du 15 juin 2018 relatif à la soumission de certaines filiales de la société CSTB développement au contrôle économique et financier de l'Etat)


La société BIOGUESS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.