Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-489 du 15 juin 2018 relatif au Comité national de l'eau)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.