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Article L2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

L'assiette du versement de transport est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.