Articles

Article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.