Articles

Article L741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.