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Article L138-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/06/2018
au
28/02/2025
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L138-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/06/2018
au
28/02/2025
(Code de la sécurité sociale)
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.