Article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des arrêtés fixent forfaitairement pour chacune des années à prendre en considération, et pour chaque classe de cotisation, le montant du versement à effectuer par les intéressés.