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Article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L652-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.

Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.