Article L5523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-6, les mots : “ou de façon forfaitaire lorsque ces travailleurs indépendants relèvent des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale” sont supprimés.