Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 15/06/2018 au 17/07/2021 (Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Toutefois, l'arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte délégué pris en application de l'article 16 du règlement du 17 juillet 2017 susvisé portant sur les mêmes produits.