Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 12-1