Article L652-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L652-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.