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Article L137-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
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Article L137-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/06/2018
(Code de la sécurité sociale)
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.