Article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L137-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.