Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. annexe 1