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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)


Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.