Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1