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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »)

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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.