Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8