Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-0