Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-207, Art. D312-211