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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire)


Les contrats conclus en application de l'article L. 2111-12 du code des transports sont signés au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.