Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2018
(Code pénal)
Données brutes
Article 133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/06/2018
(Code pénal)
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.