Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 9, Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 2, Art. 3, Art. 7-1, Art. 11, Art. 12