Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.