Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires)
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019. II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).