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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :


Numéros
des
commissions
Grades Pourcentage
de l'effectif du corps
Nombre de représentants
du personnel de l'administration
Femmes Hommes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Directeurs départementaux de 1re classe et chefs de service régional 44,90 55,10 1 1 4 4
Directeurs départementaux de 2e classe 1 1
Inspecteurs principaux 2 2
2 Inspecteurs 53,94 46,06 4 4 4 4
3 Contrôleurs principaux 63,59 36,41 2 2 6 6
Contrôleurs de 1re classe 2 2
Contrôleurs de 2e classe 2 2
4 Adjoints de contrôle principaux de 1re classe 84,00 16,00 1 1 3 3
Adjoints de contrôle principaux de 2e classe 1 1
Adjoints de contrôle 1 1